Préambule
Contrairement au message diffusé par la seule Organisation Syndicale signataire, à AUCUN MOMENT la négociation n’a porté sur une remise en cause des 35 heures.
Il s’agissait certainement pour elle de justifier sa signature, alors que l’encre du projet d’accord était à peine sèche !

Depuis un an, et à la demande de la FNCA, nous négocions uniquement sur l’élargissement du forfait à des collègues techniciens et à tous les cadres.

Pourquoi ?

Parce qu’un tel accord permettrait aux Caisses régionales de régler la problématique des horaires de travail, car elles ne sont pas en conformité sur le suivi du temps de travail… Les inspecteurs du travail se sont d’ailleurs donné le mot. Nos Caisses régionales risquent jusqu’à 2 000€ par infraction constatée et par salarié  (même pour les non présents) concernés par les horaires collectifs.

Le SNECA CFE-CGC n’est pas opposé à l’extension du forfait pour les salariés autonomes. Nos dernières demandes étaient simples, nous voulions :
* Une définition claire de l’autonomie
* La mise en place d’un véritable outil de suivi du temps de travail communautaire, de type « badgeage », pour les salariés qui ne sont pas au forfait
* Une indemnité de forfait revalorisée de façon conséquente

L’autonomie : l’accord est rédigé de telle façon qu’un collègue soi-disant autonome, pourra être obligé de venir tous les matins de la semaine à 8 heures. Il est écrit : « Ces salariés gèrent leur emploi du temps en autonomie, tout en tenant compte des besoins d’organisation des équipes en participant aux temps forts communs (ex : réunions, points d’échange avec le manager, rendez-vous clients impliquant plusieurs interlocuteurs…) et plus largement de l’entreprise, essentiels pour la bonne cohésion et la coordination des équipes, et donc l’efficacité de travail. »

Cette définition de l’autonomie laisse la place à beaucoup trop d’interprétation !

L’outil de suivi : REFUS de la FNCA de mettre en place cette obligation dans l’accord. De ce fait, l’accord est déséquilibré, puisqu’il concerne potentiellement moins de la moitié des salariés, tout en oubliant tous les autres qui ne pourront toujours pas déclarer les heures réellement effectuées…

Indemnité de forfait : elle s’élèvera à 1 200€. Cela correspond à la fourchette basse du SNECA CFE-CGC. Cela correspond à un peu moins de 2 heures supplémentaires par semaine pour un TAU en position 9. Mais cette revalorisation « oublie » les cadres en positions 12 et plus, dont l’indemnité (fixée lors de la négociation de l’accord en 2000) est intégrée dans le salaire.

Cette mesure écrase les écarts entre un RM en 11 au forfait et un RM en 12.

La rédaction de l’accord permet toutes les interprétations en Caisses régionales. Pire, un point important a été supprimé dans l’accord, il concerne les jours de congés hebdomadaires.

Dans le point B.3 p7 de l’accord, il est écrit : « Un suivi hebdomadaire vérifie le respect des règles légales et conventionnelles concernant les salariés bénéficiaires d’un forfait annuel en jours en matière de temps de travail, notamment les 11 heures de repos quotidien et les deux jours de repos hebdomadaire, dont obligatoirement le dimanche ».

La notion de « deux jours de repos consécutifs par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche » prévue dans l’article 41 de la Convention Collective Nationale a disparu. Cela permet toute sorte d’interprétation, ce qui n’est pas acceptable !

Depuis septembre 2017, et sauf exceptions (limitées), un accord d’entreprise, même moins favorable, prime sur un accord de branche (ou une convention collective) qui lui-même, et même s’il est moins favorable, prime sur la Loi (Code du travail) …

Les collègues qui ne seront pas au forfait ne bénéficieront pas de la prime de forfait, alors même qu’ils n’ont toujours pas la possibilité de déclarer les heures qu’ils effectuent réellement.

Enfin, le SNECA CFE-CGC avait demandé une négociation sur le télétravail et le travail à distance. La FNCA n’a intégré dans cet accord, que des principes directeurs relatifs au travail à distance et au télétravail dans la branche des Caisses Régionales du Crédit Agricole.

Aucune obligation donc de négocier sur ce thème dans les Caisses régionales.

C’est pour toutes ces raisons,
que le SNECA n’a pas signé l’accord !