La Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
Date d’application => 11 mai 2014 (JO du 10 mai 2014)
Les salariés peuvent renoncer anonymement sans contrepartie à un certain nombre de leurs jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice de salariés ayant à leur charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade.
Seuls les jours au-delà du 24ème jour de congé annuel peuvent être cédés Conséquences pour les « bénéficiaires »
* Les salariés obtenant par ce biais un ou plusieurs jours, bénéficient du maintien de leur rémunération pendant leur période d’absence.
* Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que les salariés tiennent de leur ancienneté.
* Les salariés conservent le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.
Un accord d’entreprise peut donc être initié, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative des syndicats pour élargir les cas pouvant bénéficier de ces congés supplémentaires.
Pour votre information, plusieurs Caisses Régionales ont déjà signé un accord portant sur la mise en place d’un « Compte Epargne Temps Solidaire ».
Le SNECA CFE-CGC demande à la Direction d’inscrire ce sujet à une prochaine NAO, en vue de la signature d’un accord d’entreprise à PCA.
