Actus juridiques et sociales
Congés payés et arrêt maladie : la décision du conseil constitutionnel
Dans sa décision du 8 février 2024, le Conseil constitutionnel juge les dispositions du Code du travail sur les congés payés et la maladie conformes à la Constitution. Tous les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant le temps de leur arrêt. >>...
QU’EST-CE QU’UN ABANDON DE POSTE ?
Un abandon de poste correspond à une absence non autorisée du salarié à son poste de travail. Celle-ci peut être prolongée ou réitérée, et ce sans justification. Lire la...
COMMENT PROUVER VOS HEURES SUPPLÉMENTAIRES EN 2023 ?
Très grand sujet de revendication des salariés, la rémunération de leur temps de travail n’en finit pas d’alimenter le contentieux jusqu’à la Cour de Cassation. En 2023, la question de la preuve des heures supplémentaires donne lieu à un contentieux extrêmement dense....
CONVENTION DE FORFAIT-JOURS ET AUTONOMIE DU SALARIÉ
Dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-10.196), la Cour de cassation rappelle que la conclusion d’une convention de forfait annuel en jours sur l’année implique que le salarié bénéficie d’une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. [button...
ACCÈS ET GESTION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE D’UN(E) SALARIÉ(E) ABSENT(E).
Nous sommes plus de 42 millions de Français connectés à une messagerie mail et près de 33 millions d’utilisateurs de messagerie instantanée que ce soit dans le milieu professionnel ou dans la sphère privée. [button...
FORFAIT JOUR : NULLITÉ DE LA CONVENTION EN CAS DE CONTRÔLE INSUFFISANT DE L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 9 novembre 2022 (n°21-13.389), la chambre sociale est venue préciser les conditions dans lesquelles l’employeur doit exercer le contrôle de la charge de travail du salarié au forfait. [button...
QUESTIONS-RÉPONSES SUR LA FAUTE LOURDE DU SALARIÉ
La faute lourde est une notion source de nombreuses erreurs de la part des employeurs. Tout le monde pense que la faute lourde est simple à comprendre, alors que c’est très loin d’être le cas. Et dans certaines situations, invoquer une faute lourde à tort peut, sans...
TÉLÉTRAVAIL : ÉLISABETH BORNE VEUT «METTRE LA PRESSION SUR LES ENTREPRISES»
Pour l'instant, le gouvernement exclut des mesures contraignantes pour les entreprises mais souhaite qu'elles se remobilisent avec un objectif de deux à trois jours de télétravail par semaine. [button...
FORFAIT JOURS : VICTOIRE DE LA CFE-CGC DANS LA DÉFENSE DES SALARÉS
L’exclusion des salariés en forfaits-jours du bénéfice de la retraite progressive jugée contraire à la Constitution : une nouvelle victoire pour la CFE-CGC ! Les salariés en forfaits-jours peuvent négocier avec leur employeur un forfait « réduit ». Ainsi, dans une...
ACTION LOGEMENT : L’ETAT VEUT-IL SPOLIER LES SALARIÉS ?
Pour la CFE-CGC, la priorité n’est pas de baisser la quotité de la participation des employeurs à l’effort de construction mais de l’adapter à la situation COVID et post-COVID. [button...
HARCELEMENT MORAL !
Art.L. 1152-1 : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale...
Augmentation des ruptures conventionnelles individuelles en 2018 !
Introduite en 2008, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Lire la...
Prud’hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international
Le conseil des prud'hommes d'Amiens a estimé que le plafonnement, introduit au début du quinquennat d'Emmanuel Macron, des indemnités prud'homales versées à un salarié licencié "sans cause réelle et sérieuse" était "contraire" au droit international, dans une décision...